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Covid-19 : modification de la responsabilité des agents comptables

Par Marc Guiraud | le |  Personnels et statuts

L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 dégage sous conditions la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics pendant la crise sanitaire.

Covid-19 : modification de la responsabilité des agents comptables
Covid-19 : modification de la responsabilité des agents comptables

La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics est inscrite à l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Or l’ordonnance prise dispose que l’état d’urgence sanitaire crée une circonstance de force majeure telle que prévue au V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Les agents comptables peuvent se voir dégagés de leur responsabilité pécuniaire personnelle (RPP) sous conditions.

Toutefois, l’agent comptable conserve intégralement son rôle

En particulier, les articles 18 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) continuent de s’appliquer : l’agent comptable reste le seul habilité à assurer le paiement des dépenses et il continue d’assurer ses contrôles.

Ces contrôles sont :

  • en matière de dépenses, la validité de l’ordre de payer (compétence du signataire, justification du service fait et production des justifications, contrôle de l’exacte imputation comptable et budgétaire, …)
  • en matière de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose, l’émission régulière du titre par l’ordonnateur et la mise en œuvre des diligences nécessaires au recouvrement.

Dans le cadre de l’ordonnance, si pour assurer une mise en paiement diligente d’une dépense en lien direct, soit avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19, soit avec l’objectif de soutien aux entreprises, le comptable est amené à réduire la qualité et/ou le nombre de ses contrôles, sa RPP pourra être dégagée.

Concrètement, cela signifie que, uniquement pour des dépenses en lien avec les 2 objectifs mentionnés précédemment, le comptable public pourra accepter des justifications de service fait allégées, des justificatifs dématérialisés transmis par une messagerie personnelle, etc. Cette facilité et cette protection du comptable public ne concernera que les cas dans lesquels un lien de causalité sera établi entre l'état d’urgence sanitaire et l’action du comptable.

La responsabilité de l’ordonnateur est inchangée.

L’ordonnance ne modifie en rien la responsabilité de l’ordonnateur notamment en matière de respect du code de la commande publique (voir fiche précédente sur les adaptations du code de la commande publique par l’ordonnance 2020-319) ou de la soutenabilité financière (disponibilité des crédits). 

Cette fiche de la DGESIP (Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle) en date du 27 mars 2020) sera actualisée en fonction des consignes que pourrait donner la DGFIP (Direction générale des finances publiques) au sein de son réseau d’agents comptables.

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