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Enseignants-chercheurs : le droit de grève peut être encadré par une circulaire (Conseil d’État)

Par Marc Guiraud | le |  Personnels et statuts

21 enseignants-chercheurs estimaient qu’une circulaire du DGRH ministère limitait leur droit de grève : ils en demandaient donc l’annulation.
Mais le Conseil d’État rejette leur recours : dans un arrêt du 12/02/2020, il estime que cette circulaire ne porte ni atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, ni à leur liberté d’expression. La circulaire « ne fait que rappeler l’état du droit existant », sans durcir les règles, comme le disaient les requérants.

Manifestation - © Hervé Christofol
Manifestation - © Hervé Christofol

Les retenues sur salaire

La circulaire du 07/05/2018, adressée aux présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, rappelle les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs en cas de grève et d’absence de service fait.

  • Nécessité de demander aux enseignants-chercheurs de déclarer leur service pendant la période couverte par un préavis de grève.
  • Obligation de procéder à des retenues de traitement sur la base du trentième indivisible.
  • Le blocage des bâtiments, l’absence d’étudiants, l’inaccessibilité des transports peuvent constituer des justifications de l’absence de service fait n’entraînant pas l’application de retenues de traitement.
    • La preuve de l’empêchement est dans ce cas à la charge de l’agent par tout moyen approprié.

La notion de service

Elle est liée au statut de l’enseignant-chercheur.

  • « Les obligations de service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur impliquent non seulement la participation aux heures d’enseignement inscrites dans les tableaux de service et selon les emplois du temps prévus, mais également la surveillance et la correction des épreuves d’examen ainsi que la participation aux délibérations de jurys, ainsi que la transcription des notes ».

L’absence de service fait doit donc se traduire par une retenue sur salaire pour chacune des missions pour lesquelles elle peut être constatée, parce qu’elles sont programmées de façon calendaire.

Contrairement à ce que prétendent les requérants, ce rappel, juge le Conseil d’État, n’a ni pour objet, ni pour effet, d’ajouter des charges et des missions nouvelles par rapport à celles définies par le décret statutaire.

Absences de service en dehors de l’exercice du droit de grève

La retenue de traitement s’applique aussi aux cas d’absences de service fait constatée en dehors de l’exercice du droit de grève.

Par exemple :

  • Absence non justifiée de réalisation d’une activité programmée pendant une période non couverte par un préavis de grève,
  • Absence définitive de rendu d’un service attendu, telle que le rendu de copies corrigées ou de transmission des notes mises.

Les obligations déontologiques des enseignants-chercheurs

  • La déontologie impose aux agents publics de ne pas entraver le bon accomplissement des missions du service public de l’enseignement supérieur,
  • Ce type de comportement pourrait donner lieu à des actions disciplinaires, dès lors que les manquements à la déontologie résulteraient de faits suffisamment graves et caractérisés.

La circulaire précise même « que, bien évidemment, aucun enseignant-chercheur se déclarant gréviste, dans le cadre d’une période couverte par un préavis de grève collectif, ne doit, du fait de son absence de service, faire l’objet d’une sanction disciplinaire puisqu’il est en ce cas couvert par le droit de grève ».

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