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Télétravail dans la fonction publique : les modalités modifiées par décret

Par Marc Guiraud | le |  Personnels et statuts

Un décret publié au Journal officiel le 6 mai modifie les conditions du télétravail des fonctionnaires.

Télétravail dans la fonction publique : les modalités modifiées par décret
Télétravail dans la fonction publique : les modalités modifiées par décret

Conditions d’autorisation du télétravail

Selon l’article 4 du décret, l’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (…) est jointe à la demande.

« Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée :

  • par le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ;
  • par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
  • par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2.

Réponse écrite dans un délai d’un mois

Le décret précise aussi qu’une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée.

En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum.

« Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois ».

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.

« Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien. »

Location d’un espace, aménagement, équipement

L’article 5 du décret précise que  :

  • L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.
  • Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou, à défaut, selon les cas, l’une des autorités mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 5 du décret du 11/02/2016, met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur.
  • Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétravail (…), l’administration peut autoriser l’utilisation de l'équipement informatique personnel de l’agent.

L’article 7 indique lui que les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles.

Cas particuliers liés à l'état de santé

L’article 3 de ce nouveau décret permet aux agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient -et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail -  de déroger pour une durée de six mois à l’obligation de ne télétravailler que trois jours hebdomadaires maximum avec au moins deux jours sur le lieu d’affectaton.

Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Elle peut aussi s’appliquer lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Recours en cas de refus

Selon l’article 8, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l’agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l’exercice d’activités éligibles (…) ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration.

Ce droit s’exerce, selon le cas, dans les conditions prévues respectivement par :

  • le décret du 28 mai 1982,
  • par le décret du 17 janvier 1986,
  • par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
  • par le décret n° 91-790 du 14 août 1999 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière,
  • par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
  • et par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

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