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Imposer des RTT dans la fonction publique ne porte pas atteinte au droit au repos (Conseil d'État)

Par Marc Guiraud | le |  Ressources humaines

L’ordonnance qui permet d’imposer la prise de RTT ou de congés dans les fonctions publiques de l'État et territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, ne porte pas atteinte au droit au repos et aux loisirs, ni à la liberté personnelle des agents publics, dit le Conseil d'État le 12 mai 2020.

Imposer des RTT dans la fonction publique ne porte pas atteinte au droit au repos (Conseil d'État)
Imposer des RTT dans la fonction publique ne porte pas atteinte au droit au repos (Conseil d'État)

L’ordonnance a institué des différences de traitement entre les différentes catégories d’agents (télétravail, présentiel ou autorisation spéciale d’absence en raison de l'épidémie) correspondant à des différences de situations. Elle ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps

L’ordonnance n’est pas entachée d’illégalité lorsqu’elle a pour objectif de faire participer les agents publics aux mesures prises en conséquence de l'épidémie afin d’assurer une reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles, en diminuant de manière globale les jours de RTT et de congés susceptibles d'être pris au cours de la reprise

Telles sont les principales dispositions de l’ordonnance de référé rendue par le Conseil d'État le 12/05/2020, à la suite de sa saisine par les syndicats nationaux Solidaires Finances publiques et CGT, qui demandaient la suspension de l’exécution de l’ordonnance n° 2020-430 du 15/04/2020.

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