Étudiants handicapés : les obligations des universités

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

• L’obligation d’accessibilité des lieux publics vaut également pour les établissements universitaires.
• Organiser les aménagements qui permettent de tendre vers l'égalité des chances à la scolarité et aux examens (tiers-temps, secrétaire,transcription braille, interprètes en langues des signes…).
• Assurer au candidat handicapé des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité entre les candidats, s’agissant aussi bien des épreuves écrites que pratiques et orales des examens.
• Prendre toutes les dispositions permettant aux étudiants handicapés, hospitalisés au moment des sessions d’examens, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier.
• Certaines actions en faveur de l’insertion professionnelle, de la mobilité géographique, de la culture,du sport sont également développées ou relayées par les universités.

Décret du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures

Le texte fixe les conditions dans lesquelles les candidatures présentées dans le cadre de Parcoursup peuvent être réexaminées eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à l’état de santé du candidat, à sa situation de handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau ou à ses charges de famille.