Établissements EESC : des « acteurs d’intérêt général que le projet de loi de régulation ne peut ignorer »
Le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, actuellement en débat au Sénat, pose une question fondamentale : comment distinguer, dans la diversité des opérateurs privés, ceux qui relèvent d’une logique commerciale et ceux qui s’inscrivent dans une mission d’intérêt général ? Cette distinction, déterminante pour l’équité du financement public et la confiance des parties prenantes, ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le statut des Établissements d’enseignement supérieur consulaires (EESC). Elle exige que l’on remonte à l’origine de ce qui les fonde : les chambres de commerce et d’industrie elles-mêmes. Une tribune de Sébastien Tran, directeur général d’Audencia.
Les chambres de commerce et d’industrie : une histoire longue au service de l’intérêt général
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ne sont pas des institutions récentes. La première chambre de commerce est créée à Marseille en 1599, alors simple bureau composé de quatre députés désignés par le conseil de ville. Deux siècles plus tard, c’est Napoléon Bonaparte qui, en 1802, rétablit et instaure 22 chambres de commerce qu’il qualifie lui-même de « foyers de lumière destinés à éclairer le gouvernement sur l’état et les besoins de l’industrie ».
Aujourd’hui, le réseau des CCI compte 125 établissements publics placés sous la tutelle de la Direction générale des entreprises. Animé par 4 400 chefs d’entreprises bénévoles élus par leurs pairs et 14 000 collaborateurs, il accompagne chaque année 450 000 entreprises et forme 400 000 personnes.
Les CCI sont, par construction et par vocation, des acteurs d’intérêt général.
En qualité de corps intermédiaires de l’État, les CCI exercent une double fonction institutionnelle : faire remonter auprès des pouvoirs publics l’expression des besoins du tissu économique, et assurer sur le terrain le relais des politiques publiques. Cette mission a été formellement consacrée par le Contrat d’objectifs et de performance (COP) signé avec l’État et, plus récemment, par la loi Pacte de 2019. Les CCI sont, par construction et par vocation, des acteurs d’intérêt général.
Le statut EESC : la mission consulaire transposée à l’enseignement supérieur
C’est dans cette filiation directe que s’inscrit le statut d’Établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC), défini par le Code de commerce en ses articles L. 711-17 et suivants. Les EESC sont des établissements privés d’intérêt général, rattachés aux CCI régionales ou territoriales et soumis à la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour la reconnaissance de leurs diplômes.
EESC : une gouvernance ancrée dans la représentation consulaire
Leur gouvernance est structurellement ancrée dans la représentation consulaire : des représentants élus des entreprises siègent obligatoirement dans leurs instances délibérantes, aux côtés de représentants des salariés, des étudiants et de personnalités qualifiées.
La loi impose que la CCI demeure actionnaire majoritaire à hauteur d’au moins 51 % du capital, qu’aucun investisseur privé ne puisse détenir plus de 33 % des droits de vote, et proscrit tout versement de dividendes hors de l’établissement, les résultats devant être intégralement réinvestis, notamment dans la recherche.
Le rapport d’information n° 2458 présenté à l’Assemblée nationale en avril 2024 en tire la conclusion qui s’impose : « L’actionnariat est contraint et n’offre pas une totale liberté aux actionnaires, ce qui rapproche les EESC des organismes à but non lucratif. »
C’est précisément cette singularité, combiner souplesse de gestion et obligations de responsabilité publique, qui fonde la légitimité des EESC à être traités comme des acteurs d’intérêt général à part entière.
Des missions qui s’apparentent par leur nature à des fonctions de service public
Les EESC assurent des missions qui s’apparentent par leur nature à des fonctions de service public : démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur via l’apprentissage et les bourses, contribution à la recherche, animation du tissu économique local et accompagnement des politiques d’emploi et de compétences.
Ce modèle réunit aujourd’hui des établissements de premier rang reconnus au niveau national et international, comme par exemple HEC Paris, ESCP Europe, Audencia, Neoma Business School, TBS Education, Grenoble École de Management, Burgundy Business School, etc.
Reconnaître les EESC dans le projet de loi : un signal de qualité aux multiples bénéficiaires
L’assimilation des EESC aux partenaires reconnus au même titre que les établissements labellisés Eespig dans le cadre du projet de loi de régulation ne serait pas seulement une question d’équité statutaire. Elle constituerait un signal de qualité à l’ensemble des parties prenantes de l’enseignement supérieur.
Pour les familles et les étudiants d’abord, une telle reconnaissance rendrait lisible ce que le statut EESC signifie concrètement : une gouvernance non lucrative, un ancrage territorial, une relation structurée avec le monde de l’entreprise. À l’heure où la complexité du paysage de l’enseignement supérieur français entre établissements publics, Eespig, associations loi 1901 et opérateurs lucratifs rend difficile tout choix éclairé, cette lisibilité est un impératif démocratique.
Une reconnaissance explicite du statut EESC au sein de Parcoursup
Cela passe notamment par une reconnaissance explicite du statut EESC au sein de Parcoursup, afin que les lycéens et leurs familles puissent identifier d’emblée les établissements engagés dans une mission d’intérêt général et distinguer ces derniers des opérateurs relevant d’une logique commerciale ordinaire.
Pour les organismes de financement de la recherche ensuite, dont les critères d’éligibilité intègrent de plus en plus la gouvernance et la mission d’intérêt général des établissements, la reconnaissance formelle du statut EESC constituerait un élément probant. De même, pour les grandes agences d’accréditation internationale (Equis, AACSB et Amba) qui évaluent précisément la clarté de la gouvernance, l’autonomie institutionnelle et l’impact territorial, le statut EESC répond structurellement à leurs exigences les plus déterminantes.
Enfin, pour les partenaires et universités publics avec lesquelles les EESC ont développé des partenariats académiques approfondis, la reconnaissance de leur mission d’intérêt général consolide la légitimité de ces collaborations. Audencia en est une illustration : l’école entretient des liens de recherche et d’enseignement étroits avec Nantes Université et l’IAE de Nantes, dans une logique de complémentarité territoriale que l’État devrait précisément encourager.
Le projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé est une opportunité rare de clarifier le paysage éducatif français. Il serait paradoxal qu’il laisse dans l’ombre des établissements qui, depuis plus de deux siècles, ont été aux avant-postes du développement économique et de la formation des talents au service des territoires. Les EESC méritent d’y être reconnus pour ce qu’ils sont à savoir des partenaires de l’État au service des territoires.